C.G.V.

Conditions générales de vente

1 – Parties du contrat

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences professionnelles de Fabrice Bertolotto en qualité de Graphiste indépendant et illustrateur. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Le terme « Graphiste » désigne la micro-entreprise Fabrice Bertolotto dont le siège social est 97 rue Léon Jouhaux 38400 Saint Martin d’Hères FRANCE, immatriculée à l’URSSAF sous le numéro SIRET : 81155660400049.


2 – Généralités

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors de toutes commandes passées par un Client auprès de la micro-entreprise Fabrice Bertolotto dans le cadre de son activité libérale de création et de conception graphique. Le Graphiste se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours.

Le Client faisant appel aux services de Fabrice Bertolotto accepte sans réserve les conditions générales de vente suivantes. La prestation comprend tout ce qui est explicitement listé dans le champ « Détails de la prestation» du devis. De façon corollaire, elle ne comprend pas ce qui n’est pas explicité dans ce même champ.


3 – Le client

Le Client s’engage à être titulaire des droits de propriété intellectuelle nécessaires portant sur l’ensemble des éléments transmis au Graphiste. La recherche d’antériorité des noms et des créations est à la charge du Client et reste sa responsabilité. Seule la responsabilité du commanditaire pourra être engagée à ce titre.


4 – Devis

Les devis émis par le Graphiste sont valables à la date de leur établissement et pour une durée d’un mois. Ils sont susceptibles d’être révisés notamment en fonction de l’évolution du cahier des charges. Les échanges par email sont conservés et peuvent être utilisés en cas de litige, notamment les accords qui peuvent être considérés comme devis acceptés.



5 – Facture et règlement

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire, paiement Stripe ou PayPal. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi.

Ces pénalités s’élèvent à 2,7% du montant total de la facture par jour de retard. le calcul des pénalités commencera le deuxième jour ouvrable après la date de règlement indiquée sur les factures. Le calcul prendra fin le jour de la réception du règlement. La société cliente s’engage à payer l’indemnité forfaitaire légale pour frais de recouvrement de 40€ en plus des pénalités. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.


6 – Acompte et annulation de commande

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client l’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Graphiste, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources crées et utilisées par le Graphiste ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Graphiste, de même que les projets refusés. En cas d’acompte déjà versé, celui-ci restera acquis par le Graphiste, constituant un dédommagement pour le travail entrepris. Le client s'engage à répondre aux demandes du graphiste, notamment les demandes formulées par e-mail. En cas d'absence de communication ou réponse de la part du client pendant plus de 30 jours après le dernier échange, la commande en cours est considérée comme annulée et le projet terminé. Le client s'engage dans ce cas à rémunérer le graphiste au montant du travail investi.


7 – Propriétés des travaux réalisés

La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive du Graphiste tant que les factures émises ne sont pas payées en totalité par le Client. De façon corollaire, le Client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par le Graphiste dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Graphiste. Seul le produit fini sera adressé au Client. L’auteur n’a pas l’obligation de mettre à disposition du Client les fichiers sources mais seulement le résultat de son travail sous une forme exploitable par des professionnels du secteur concerné. A défaut d’une telle mention et si le Client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé.  Les études préalables réalisés par le Graphiste restent confidentielles et ne peuvent en aucun cas être transmis par le Client à une personne tierce sans accord préalable.


8 – Droits de reproduction et de diffusion

Les droits de reproduction et de diffusion peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Chaque adaptation différente de l’œuvre originale faisant l’objet d’une nouvelle cession de droits d’auteur. Pour chaque nouvelle édition, le montant des droits doit être réactualisé. Les droits sont cédés dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat et ne sauraient en excéder cette limite. Pour permettre au commanditaire d’exploiter librement la prestation fournie dans le cadre de son activité, l’ensemble des droits patrimoniaux relatifs à la création du Graphiste, au titre du projet seront entièrement et exclusivement cédés au commanditaire, et ce pour la diffusion sur les supports spécifiquement adressés lors de la commande, lors du paiement effectif de l’intégralité des honoraires dus.



9 – Copyright et mention commerciale

Le Graphiste se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale discrète indiquant clairement sa contribution, telle la formule « couverture : Fabrice Bertolotto ». Si le Client s’oppose à cette pratique, il doit en informer le Graphiste avant la validation de ces réalisations.


10 – Droit de publicité

Le Graphiste se réserve le droit de mentionner publiquement les réalisations effectuées pour le Client, de les présenter en référence dans le cadre de ses démarches de prospection commerciale, de communication externe, de publicité (site internet, portfolio, réseaux sociaux, etc.).


11 - Responsabilité relative à l’impression

Les moyens de visualisation des maquettes avant leur départ en impression étant nombreux et ne répondant pas aux mêmes normes, le Graphiste ne pourra pas être tenue responsable des éventuelles différences entre une visualisation informatique et le résultat final des produits. La restitution des couleurs ne peut être garantie à l’identique entre l’outil informatique et la chaîne de fabrication des partenaires. Il est suggéré au Client de demander un bon à tirer au service d’impression afin de contrôler ces paramètres.